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RAPPEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA SOCIÉTÉ ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES - 127 RUE DE BUZENVAL- 92380 GARCHES

1. - PRIX

Les prix facturés au Client sont des prix hors taxes, emballages compris, départ, les frais de transports étant facturés en sus, et sont établis forfaitairement suivant la marchandise expédiée.

2.- LIVRAISON

2.1 Les délais de livraison indiqués par Équipements Scientifiques sont donnés à titre indicatif seulement. Equipements Scientifiques s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner annulation de la commande. En outre, Équipements Scientifiques ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, quels qu'ils soient, pouvant résulter du dépassement des délais de livraison.

2.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition délivré au Client (ci-après "la Livraison"). II appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Équipements Scientifiques.

2.3Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilité lié à l'existence ou l'utilisation des produits passent au Client dès leur Livraison. Le Client s'engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir les produits contre tous risques notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.

2.4A défaut, d'instructions particulières d'expédition par le Client, Équipements Scientifiques pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.

2.5Si les Produits livrés ne sont pas conformes ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

En cas de retour accepté, Équipements Scientifiques pourra au choix du Client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.

3.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - RISQUES

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980, ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE ET DES INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES. A CET ÉGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, LA REMISE DE TRAITE, CHÈQUE OU DE TOUT AUTRE TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES.

TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS QUI, DANS TOUS LES CAS, VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT. LE CLIENT S'ENGAGE DONC A APPORTER TOUS SES SOINS A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES PRODUITS ET A SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES AFIN DE COUVRIR LES DOMMAGES ET SINISTRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CAUSÉS AUX PRODUITS OU PAR CEUX-CI.

JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT, LE CLIENT NE METTRA PAS EN GAGE NI N'UTILISERA D'AUCUNE MANIÈRE LES PRODUITS COMME GARANTIE. CEPENDANT, LE CLIENT POURRA UTILISER LES PRODUITS; IL POURRA ÉGALEMENT LES TRANSFORMER ET LES VENDRE.

ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ DE METTRE FIN A CETTE AUTORISATION PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDÉE DÈS LE PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT. AU CAS OU LES PRODUITS SERAIENT VENDUS, LE CLIENT S'ENGAGE A CÉDER A ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES LE PRIX D'ACHAT A TITRE DE GARANTIE DU PAIEMENT DES PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES EST AUTORISÉE, PAR LA PRÉSENTE, A RÉCLAMER PAIEMENT DIRECTEMENT AUX ACHETEURS DU CLIENT EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LE CLIENT DES PRODUITS A L'ÉCHÉANCE, ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA REVENDIQUER LES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT IL EN SERA DE MÊME EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENTS DU CLIENT EN OUTRE, IL POURRA UNILATÉRALEMENT ET IMMÉDIATEMENT FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES PRODUITS IMPAYÉS, DÉTENUS PAR LE CLIENT TOUS ACOMPTES ANTÉRIEUREMENT PAYÉS RESTERONT ACQUIS A ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES A TITRE DE CLAUSE PÉNALE.

4.- CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables par traite à trente (30) jours à compter de la date de facture, pour tous les clients ayant un compte ouvert dans nos livres.

Tout montant non acquitté par le Client à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux légal majoré de quatre (4) points, ceci sans préjudice du droit d'Équipements Scientifiques de demander la résolution de la vente comme indiqué à l'article 5 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.

Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.

La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que si l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des traites n'était pas effectué en temps voulu, autorisent Équipements Scientifiques sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

 

5. - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d'un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré d'Équipements Scientifiques, d'une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que se soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d'autre part, la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d'Équipements Scientifiques.

En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, Équipements Scientifiques ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de la présente clause.

6.- GARANTIE

Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits objets de la vente bénéficieront d'une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

6.1Les produits livrés par Équipements Scientifiques sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance d'Équipements Scientifiques dans les huit (8) jours de sa découverte, à l'exclusion des transistors, des tubes pour appareils électroniques et des lampes flash pour lasers qui ne bénéficient d'aucune garantie de quelque nature que ce soit. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

La durée de la garantie, commençant à courir à compter de la Livraison, est liée au type de produit, étant entendu que la garantie ne pourra en aucun cas excéder douze (12) mois.

6.2La garantie est strictement limitée, à la discrétion d'Équipements Scientifiques, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux par Équipements Scientifiques après retour des produits ou au remboursement du prix d'achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, Équipements Scientifiques ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits.

6.3Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d'utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.

6.4LA GARANTIE DÉFINIE DANS CETTE CLAUSE EXPRIME LA TOTALITÉ DE LA GARANTIE D'ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES EN VERTU DU CONTRAT. EN PARTICULIER ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES NE CONSENT AUCUNE GARANTIE D'UNE QUELCONQUE COMMERCIABILITÉ OU DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER ET NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE ENCOURIR UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE A CET ÉGARD. EN OUTRE, LA GARANTIE NE JOUERA PAS POUR LES VICES APPARENTS ET LES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ DONT LE CLIENT DEVRA SE PRÉVALOIR DANS LES CONDITIONS DÉFINIES A L'ARTICLE 2.5.

6.5EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'ÉQUIPEMENTS SCEINTIFIQUES ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE NE POURRA EXCÉDER LE PRIX PAYÉ POUR LES PRODUITS VISÉS PAR LA DEMANDE.

6.6DANS LE CAS OU LE CLIENT SERAIT UN CONSOMMATEUR OU UN NON-PROFESSIONNEL, CELUI-CI BÉNÉFICIERAIT DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS.

7. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - MARQUES

Tous brevets ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits livrés sont et demeurent la propriété d'Équipements Scientifiques.

Équipements Scientifiques ne consent aucune garantie et le Client sera seul responsable en cas d'action ou de revendication de tiers fondée sur un quelconque acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale relatif aux produits livrés.

8.- FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc..

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

9. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.


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